En Nouvelle Calédonie, le diagnostic pour la vente d'un logement de plus de 15 ans ou pour la mise en location d'un logement de plus de 15 ans n'est pas obligatoire. Néanmoins il est conseillé de la faire, les équipements électriques et les besoins ayant évolués. Le COTSUEL propose ce type de prestation.
Vous devez faire une demande par mail, qui sera traitée au mieux par les services du COTSUEL. Des frais de re-programmation peuvent alors être demandé.
Oui, l’attestation de conformité visée par le COTSUEL est obligatoire. Elle a été rendue obligatoire dans l’habitat neuf et dans tout type de construction nouvelle (tertiaire, industriel, agricole, etc.) par la délibération 468 du 03,11,1982. Ce dispositif va être étendu aux rénovations des installations électriques avec mise hors tension. Depuis 2015 ce dispositif est étendu aux installations de production, notamment photovoltaïques.
Non ces règles ne s’appliquent pas aux habitations dont le propriétaire a directement ou par l’intermédiaire d’un professionnel, entrepris la construction ou la réhabilitation pour son propre usage.
Non, ce n'est pas une obligation de faire remplacer les prises de courant qui n'ont pas de broche de terre sauf dans les cas suivants :
Dans tous les cas, nous vous recommandons de faire réaliser les travaux par un installateur professsionnel .
Pour en savoir plus : « Installations électriques des bâtiments d’habitation neufs » de la nouvelle collection « L’Officiel de l’électricité »."
A l’issue de la visite, le demandeur de l’Attestation de Conformité reçoit :
Non, elle n'est exigible uniquement dans le cadre de la délibération 468 du 03,11,1982. Il est recommandé de produire une attestation de conformité dès lors qu'il y a eu mise en sécurité ou rénovation totale
Pour quoi faire ?
Dans le cas d’un appartement ou d’une maison individuelle réalisé sur un seul niveau, l’unité de vie est constituée des pièces suivantes :
Pour un appartement sur plusieurs niveaux, l’unité de vie située est constituée des pièces suivantes :
Pour une maison individuelle sur plusieurs niveaux, l’unité de vie est constituée des pièces suivantes :
Pour en savoir plus : « Installations électriques des bâtiments d’habitation neufs » de la nouvelle collection « L’Officiel de l’électricité ».
Oui, la liaison équipotentielle est obligatoire lorsque le réseau de distribution est en cuivre ou en plomb
Dans tous les cas, nous vous recommandons de faire réaliser les travaux par un installateur professsionnel.
Le COTSUEL essaie de tenir compte le plus possible des souhaits des demandeurs dans la mesure où ces souhaits sont formulés en même temps que la réception du formulaire d’attestation de conformité par le demandeur.
Après la plannification, il n’est donc difficile de modifier la date ou l’heure de la visite sans participation aux frais d’une nouvelle visite payante : voir les tarifs.
Oui, l’attestation de conformité COTSUEL est payante car il s’agit de la visite sur site d’un inspecteur. Les prix appliqués sont différents selon la nature du demandeur (professionnel avec accès aux tarifs préférentiels, professionnels sans accès aux dits tarifs ou particulier).
Consulter la page
Les branchements électriques des véhicules de loisirs, tels que les caravanes ou les mobil-homes sont soumis à des contraintes et des prescriptions particulières.
Ces contraintes et ces prescriptions particulières s’appliquent uniquement à l’alimentation électrique de ces véhicules de loisirs, en aucun cas elles ne s’appliquent aux installations électriques intérieures de ces véhicules.
Pour en savoir plus, nous vous invitons à consulter le dossier technique intitulé « Installations électriques des véhicules de loisirs ».
On doit faire raccorder les autres éléments conducteurs de la construction : canalisations de gaz, les éléments métalliques accessibles à la construction…Dans tous les cas, nous vous recommandons de faire réaliser les travaux par un installateur professsionnel.
Chaque installateur doit établir un formulaire d'attestation de conformité pour la partie de l’installation qu’il a réalisée. Et les attestations ne pourront être visées que simultanément.
Pour des travaux de rénovation partielle ou de mise en sécurité concernant un logement, il convient d’utiliser le formulaire d’attestation de conformité COTSUEL « jaune ».
Dans un bâtiment ancien, la vérification de l’installation électrique existante par un installateur professionnel est indispensable afin de limiter les risques. L’installateur vérifiera notamment la qualité du circuit de la mise à la terre des parties communes.
Dans le cadre de la responsabilité des propriétaires d’assurer la sécurité des locataires de leurs logements, il est recommandé de demander à la copropriété de faire réaliser la prise de terre conformément à la NF C 15 100. En bâtiment collectif, quand celle-ci n’est pas réalisable immédiatement, les mesures suivantes peuvent être prises à titre compensatoire :
Dans tous les cas, nous vous recommandons de faire réaliser les travaux par un installateur professionnel
Pour en savoir plus : « L’Officiel de l’Électricité – Installations électriques bâtiments d’habitation existants ».
Par chèque à l’ordre de COTSUEL , ou par virement bancaire le cas échéant. La visite renouvelée est communiquée à l'installateur suite à la reception de la déclation de mise en conformité.
Non, la mise en sécurité d’une installation électrique n’accorde aucune aide financière quelle qu’elle soit.
Pour plus d’informations, n’hésitez pas à vous rapprocher de la direction des services fiscaux de Nouvelle Calédonie
Cet audit consiste à évaluer :
Page 1 sur 8
